Géolocalisation : les bandits protégés par la Cour de cassation ?

Cour de Cassation

On connaissait les énormes progrès de l’investigation policière grâce à la géolocalisation. Les trafiquants vont-ils être désormais tranquilles maintenant que la Cour de cassation (22 octobre) et la Chancellerie viennent d’interdire les balises collées par la police judiciaire sous les véhicules de grosse cylindrée s’il s’agit d’enquêtes préliminaires ou flagrantes (75% des cas pour les premières et 26% des cas pour les secondes).

Ces pastilles GPS rendaient l’espace des délinquants bien plus visible. Désormais, les enquêteurs devront donner des billes aux juges d’instruction qui autoriseront leur usage. Ce qui handicape fortement le travail selon les syndicats de police qui ne savent plus tromper la méfiance des malfaiteurs qui, en outre, n’utilisent que rarement leurs portables, rendant les écoutes peu utiles.

De l’avis des officiers de police judiciaire, « pastiller » des voitures permettait de prévenir des braquages organisés. Pourquoi donc ces bâtons dans les roues ? La Cour de cassation avait reçu une demande de Mohamed Achamlane, l’ex-chef de file de Forsane Alizza – groupe salafiste dissous – arrêté en Loire-Atlantique le 30 mars 2012, mis en examen à Paris pour préparation d’actes de terrorisme. Yohan Trojmann, autre requérant, avait plaidé la même violation des droits. Une violation reconnue par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : «La technique dite de « géolocalisation » constitue une ingérence dans la vie privée» et ne peut être exécutée que «sous le contrôle d’une autorité judiciaire, ce que n’est pas le parquet, qui n’est pas indépendant» , lit-on dans l’arrêt Achamlane, qui n’emballe pas les reproches faits aux procureurs.

Le ministère de la justice, en fait la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), a enfoncé le clou en demandant le bannissement des balises qui s’avéraient pourtant utiles pour lutter contre la criminalité organisée. Les syndicats de policiers et magistrats demandent aux politiques de trouver une solution à ce qu’ils appellent une paralysie du travail.

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